Conditions Générales (Utilisation – Vente – Partenariat)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de la Plateforme HLS Quality ont pour objet de définir l'ensemble des règles applicables à l'utilisation du site HLS Quality, aux ventes de produits numériques proposées sur la plateforme, ainsi qu'aux relations contractuelles entre la plateforme et les partenaires qui y publient ou y commercialisent des contenus.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre :

GOODAIR Engineering Ltd, société de droit anglais, propriétaire et éditrice de la plateforme HLS Quality, dont le siège est sis au 128 City Road, EC1V 2NX, Londres, Royaume-Uni, ci-après « HLS Quality » ou la « Plateforme » ;
Toute personne physique ou morale accédant au site, créant un compte, achetant un produit ou utilisant les services proposés, ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client » selon le cas ;
Toute personne physique ou morale proposant du contenu, publiant un produit ou collaborant commercialement avec la plateforme, ci-après le « Partenaire ».

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Plateforme : le site internet HLS Quality ainsi que tous ses services, pages, espaces utilisateurs, espaces partenaires, interfaces de téléchargement, tableaux de bord et outils associés.
Utilisateur : toute personne qui accède à la plateforme, la consulte, l'utilise ou y crée un compte.
Client : tout Utilisateur qui passe commande d'un ou plusieurs produits numériques proposés sur la plateforme.
Partenaire : toute personne physique ou morale disposant d'un compte partenaire ou auteur, ou soumettant des produits, contenus, outils ou ressources à la plateforme en vue de leur diffusion, promotion ou commercialisation.
Produit : tout contenu numérique, document, outil ou ressource proposé à la vente ou au téléchargement sur la plateforme.
Œuvre / Contenu partenaire : tout produit, document, fichier, publication, outil, support ou ressource numérique soumis par un Partenaire à la plateforme aux fins de révision, de publication, de diffusion et de commercialisation.

3. Champ d'application et acceptation des Conditions

Toute utilisation de la plateforme HLS Quality, toute création de compte, toute commande ou toute soumission de contenu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions.

Pour les Utilisateurs et Clients, la validation d'une commande, la création d'un compte ou l'usage effectif des services vaut acceptation des présentes Conditions.

Pour les Partenaires, la création ou la validation d'un compte partenaire, la soumission d'un contenu, ou le clic d'acceptation des présentes Conditions vaut acceptation contractuelle et engagement sur l'ensemble des obligations qui y figurent.

HLS Quality se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation concernée.

4. Accès à la plateforme et création de compte

Pour les Utilisateurs et Clients, la validation d'une commande, la création d'un compte ou l'usage effectif des services vaut acceptation des présentes Conditions.

Les Conditions sont accessibles à tout moment sur la plateforme. HLS Quality se réserve le droit de les modifier à tout moment afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation concernée, de la commande concernée ou, pour les Partenaires, à la date d'acceptation ou de poursuite de la relation contractuelle, sauf disposition impérative contraire.

5. Description des produits et principe général de commercialisation

Les produits proposés sur la plateforme sont décrits avec le maximum de précision possible. HLS Quality s'efforce d'en présenter les principales caractéristiques, le format, les prérequis éventuels, la langue, l'usage attendu et, lorsqu'il y a lieu, les spécifications nécessaires à leur bonne exploitation.

La plateforme commercialise exclusivement des produits numériques. Les anciens produits de type ressources académiques gratuites ou livres physiques ne relèvent plus du présent cadre.

Les produits numériques sont fournis dans l'état prévu à leur fiche descriptive. Sauf mention expresse contraire, ils ne constituent ni un service de conseil personnalisé, ni une prestation sur mesure, ni un engagement de résultat adapté à une situation particulière du Client. Le Client demeure responsable de vérifier l'adéquation du produit à ses besoins, à son contexte, à ses contraintes techniques et à son environnement de travail.

6. Commandes

Le processus de commande est celui décrit sur la plateforme. Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, vérifie le récapitulatif de sa commande, procède au paiement au moyen des solutions proposées et reçoit, après validation du paiement, une confirmation par courrier électronique ou via l'interface de son compte.

Le Client s'engage à fournir lors de la commande des informations exactes, à jour et suffisantes pour permettre l'exécution normale de la vente, notamment en ce qui concerne son identité, son adresse électronique et, le cas échéant, ses informations de facturation.

La vente n'est réputée conclue qu'à compter de la réception effective du paiement par HLS Quality.

HLS Quality se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de tentative d'abus, d'utilisation irrégulière d'un moyen de paiement, de violation des présentes Conditions, de litige antérieur non résolu avec le Client, ou de toute situation laissant raisonnablement penser que la transaction présente un risque pour la plateforme.

7. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur la plateforme, en principe en euros, sauf indication différente. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment où la commande est validée par le Client. HLS Quality se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur les commandes déjà payées.

Sauf précision contraire, les prix sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation retenue sur la plateforme et selon les exigences légales applicables au lieu de commercialisation. Toute taxe, redevance, retenue ou obligation liée au régime du Client ou du Partenaire demeure traitée selon la réglementation applicable.

8. Paiement

Les paiements sont sécurisés et réalisés via les moyens de paiement disponibles sur la plateforme. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. En cas d'échec, de refus ou d'annulation du paiement, la commande n'est pas exécutée.

HLS Quality se réserve le droit de mettre en place tout contrôle complémentaire de sécurité, de conformité ou de prévention de la fraude, y compris des mécanismes de vérification d'identité, de contrôle anti-blanchiment, de connaissance client ou partenaire, ou toute procédure imposée par ses prestataires de paiement.

9. Livraison numérique et accès aux produits

Les produits numériques sont délivrés sous forme de fichiers téléchargeables, d'accès numériques, de mises à disposition dans un espace personnel, ou selon tout autre mode de fourniture électronique prévu sur la plateforme, après confirmation du paiement.

Le Client est seul responsable de s'assurer que son équipement, son système informatique, ses logiciels, ses licences et son environnement technique sont compatibles avec les produits proposés. Les logiciels, applications ou solutions tierces nécessaires à l'utilisation des fichiers achetés restent à la charge exclusive du Client.

En cas d'incident de téléchargement lié notamment à une interruption de connexion internet, une défaillance locale de l'équipement du Client ou un problème ponctuel de transmission, HLS Quality pourra, sur présentation d'une preuve de paiement suffisante, remettre le produit à disposition ou adresser une copie des fichiers par courrier électronique ou par tout autre moyen raisonnable.

10. Absence de droit de rétractation et politique de remboursement

Compte tenu de la nature des produits commercialisés, qui sont exclusivement des contenus numériques fournis par téléchargement ou par accès immédiat, le Client reconnaît et accepte que l'exécution de la fourniture puisse commencer immédiatement après validation du paiement.

En conséquence, dès lors que le produit numérique a été mis à disposition, téléchargé ou rendu accessible, aucun remboursement, échange ou droit de rétractation ne pourra être exercé, sauf disposition légale impérative contraire ou erreur manifeste exclusivement imputable à HLS Quality.

11. Licence d'utilisation accordée au Client

Sous réserve du paiement complet du prix, HLS Quality accorde au Client une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et strictement encadrée sur les produits acquis.

Cette licence autorise le Client à utiliser les produits pour ses besoins internes, professionnels ou personnels selon la nature du produit, et, lorsque cela est techniquement pertinent, à les adapter pour son usage propre, sans pour autant acquérir aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu original.

Sauf autorisation écrite préalable de HLS Quality, il est strictement interdit au Client de reproduire le produit au-delà des besoins normaux d'usage autorisé, le revendre, le redistribuer, le concéder, le louer, le publier ou le partager, le mettre à disposition d'un tiers, supprimer toute mention de propriété, d'auteur, de marque, de source ou de traçabilité, présenter le produit comme étant le sien en tout ou partie, ou permettre un usage collectif, public, multi-clients ou multi-entreprises non expressément autorisé.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme et des produits commercialisés, y compris notamment les documents, textes, modèles, structures, marques, logos, visuels, bases de données, présentations, mises en forme, outils numériques, tableaux de bord, micro-applications et contenus partenaires, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, les droits voisins, le droit sui generis des bases de données et plus généralement par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer, revendre ou exploiter les produits achetés au-delà des limites fixées par la licence d'utilisation.

Les droits moraux des créateurs et partenaires demeurent respectés, en particulier en ce qui concerne la mention de leur nom, pseudonyme ou marque lorsque cela est applicable.

Toute violation constatée peut entraîner la suspension du compte, le retrait des accès, l'exigibilité immédiate de dommages et intérêts, ainsi que toute action judiciaire ou extrajudiciaire utile.

13. Responsabilité de la plateforme

HLS Quality met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement normal de la plateforme, la bonne exécution des commandes et la cohérence générale des produits proposés. Néanmoins, HLS Quality n'est tenue qu'à une obligation générale de moyens.

HLS Quality ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment de : l'incompatibilité du produit avec l'environnement technique du Client ; d'une mauvaise installation, interprétation ou utilisation du produit ; d'une interruption temporaire du site ou d'un service tiers ; d'une perte de données, de fichiers, de temps, d'exploitation ou d'opportunité ; d'un téléchargement interrompu du fait de la connexion du Client ; d'une utilisation non conforme du produit vendu.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol ou obligation légale impérative contraire, la responsabilité globale de HLS Quality, tous fondements confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné.

14. Règles de sécurité, d'usage loyal et d'interdiction d'abus

L'Utilisateur, le Client et le Partenaire s'interdisent toute action susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité, à la disponibilité, à la réputation ou au bon fonctionnement de la plateforme.

Sont notamment interdits : toute tentative d'accès non autorisé à des espaces protégés ; toute copie massive, extraction automatisée ou aspiration de données ; tout contournement technique d'une limitation de téléchargement, d'accès ou d'usage ; toute diffusion de virus, code malveillant ou mécanisme perturbateur ; toute usurpation d'identité, fausse déclaration ou fraude ; tout usage de la plateforme à des fins contraires à la loi, à l'ordre public ou aux présentes Conditions.

HLS Quality peut prendre toute mesure appropriée en cas de manquement : suspension, suppression de compte, blocage d'accès, refus de commande, retrait de contenu, signalement aux prestataires concernés ou action judiciaire.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la plateforme. Chaque personne concernée est tenue de fournir des données exactes.

Chaque personne concernée est tenue de fournir des données exactes et peut être amenée à transmettre certaines informations nécessaires à l'exécution des services, au paiement, à la facturation, à la conformité réglementaire ou au traitement des relations contractuelles.

16. Conditions spécifiques de partenariat

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout Partenaire mettant à disposition de la plateforme un ou plusieurs contenus numériques à des fins d'évaluation, de publication, de diffusion ou de commercialisation.

16.1 Statut du Partenaire

Le Partenaire agit en qualité de fournisseur indépendant de contenus. Les présentes Conditions n'emportent ni contrat de travail, ni mandat général, ni société commune, ni représentation permanente entre le Partenaire et HLS Quality.

16.2 Nature des contenus soumis

Le Partenaire peut soumettre des produits numériques professionnels, notamment des eBooks, procédures, formulaires, tableaux de bord, modèles, supports opérationnels, outils digitaux, micro-applications et autres ressources à usage professionnel.

Pour chaque contenu, le Partenaire fournit les éléments requis par la plateforme. HLS Quality peut demander des révisions, ajustements ou compléments pour des raisons de conformité éditoriale, de qualité, de cohérence de gamme ou de conformité commerciale.

16.3 Examen, acceptation, refus et mise en ligne

Le Partenaire remet son contenu via la plateforme. La plateforme se réserve le droit d'examiner tout contenu soumis, d'exiger des ajustements dans un délai raisonnable et d'accepter ou de refuser sa mise en ligne si le contenu ne répond pas aux exigences de qualité, de conformité, de format, de légalité ou d'alignement commercial.

Sous réserve de la remise complète des éléments demandés, HLS Quality pourra procéder à la première mise en ligne dans un délai raisonnable.

16.4 Droits concédés à HLS Quality

Le Partenaire concède à HLS Quality, à titre exclusif, une licence d'exploitation sur les contenus soumis, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Cette licence autorise HLS Quality à :

héberger, stocker, reproduire et sauvegarder le contenu ;
le publier, le diffuser, le mettre en ligne et le rendre accessible au public ;
le commercialiser, le distribuer et en organiser la promotion ;
en fixer le prix, la présentation, le calendrier promotionnel, les visuels, textes commerciaux et modalités d'exposition ;
en concéder les sous-licences techniques strictement nécessaires à ses affiliés, hébergeurs, prestataires de paiement, prestataires techniques, prestataires marketing ou autres intervenants nécessaires à l'exécution du partenariat.

16.5 Respect du droit moral

Sous réserve des nécessités techniques, éditoriales et de conformité, HLS Quality respecte le droit moral du Partenaire, notamment en matière de crédit du contenu par nom, pseudonyme ou marque lorsque cela est applicable.

HLS Quality s'abstient de modifier substantiellement le contenu sans accord, sauf pour les corrections techniques, normalisations de présentation, adaptations de mise en forme ou ajustements de conformité.

16.6 Garanties du Partenaire

Le Partenaire garantit que le contenu soumis :

est original ou qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour l'exploiter ;
est licite ;
ne viole aucun droit de tiers, notamment droits d'auteur, marques, secrets d'affaires, droits de la personnalité, vie privée, données personnelles ou réputation ;
n'est pas soumis à un contrat incompatible ;
ne comporte aucun élément tiers non autorisé ;
respecte les politiques éditoriales, les standards de qualité et les lois applicables.

16.7 Indemnisation

Le Partenaire indemnisera HLS Quality contre toute réclamation, action, perte, dommage, sanction, coût ou dépense, y compris honoraires de conseil et frais juridiques raisonnables, résultant d'une violation de ses garanties, d'un contenu illicite, d'une atteinte à des droits de tiers ou d'un manquement aux présentes Conditions.

16.8 Rémunération du Partenaire

Sauf conditions particulières convenues par écrit, la rémunération du Partenaire sur les produits numériques vendus via la plateforme est fixée à 50 % du prix public hors taxes par exemplaire ou unité vendue.

Les ventes peuvent être suivies au moyen d'un tableau de bord en ligne ou de tout autre système de reporting raisonnablement équivalent.

Les paiements sont effectués, sauf disposition contraire, de manière trimestrielle, dans les 30 jours suivant la fin du trimestre concerné, sous réserve que le seuil minimum de versement de 80 euros soit atteint. En dessous de ce seuil, les sommes peuvent être reportées au trimestre suivant. Les paiements sont effectués en euros ou, d'un commun accord, dans une autre devise. Le paiement peut intervenir par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par HLS Quality.

16.9 Taxes, retenues et conformité

Les rémunérations du Partenaire sont exprimées hors taxes. Le Partenaire demeure responsable de ses propres obligations fiscales, sociales, déclaratives et administratives. HLS Quality pourra appliquer toute retenue légalement imposée ou demander tout justificatif requis.

16.10 Retrait, suspension et cessation d'exploitation

HLS Quality peut retirer, suspendre, masquer ou déréférencer un contenu pour motif légitime, notamment en cas de réclamation, d'allégation d'atteinte à des droits, de suspicion d'illégalité, de non-conformité ou d'atteinte à l'image de la plateforme.

En l'absence de ventes pendant 24 mois consécutifs, HLS Quality peut décider de cesser l'exploitation commerciale du contenu, sans que cela n'ouvre automatiquement droit à indemnisation.

16.11 Résiliation

En cas de manquement substantiel de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après notification écrite, l'autre Partie peut mettre fin à la relation contractuelle.

La résiliation ne remet pas en cause les droits nés antérieurement, les sommes dues, les garanties, les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle ou d'indemnisation.

17. Notifications et signature électronique

Sauf stipulation contraire, les notifications entre HLS Quality et les Partenaires peuvent être adressées par courrier électronique. Pour HLS Quality, l'adresse de contact partenaire peut être celle désignée sur la plateforme ou dans l'espace contractuel concerné. Pour le Partenaire, l'adresse retenue est celle figurant dans son profil ou communiquée officiellement.

L'acceptation en ligne des présentes Conditions, notamment par création, validation de compte ou clic d'acceptation, vaut signature électronique et produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite, dans les limites admises par le droit applicable. HLS Quality peut toutefois demander, lorsque cela est nécessaire pour des raisons de conformité, de paiement, de vérification ou d'exigence réglementaire, la remise d'un document signé physiquement, légalisé ou certifié.

18. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères de la force majeure au sens du droit applicable.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais, plus précisément les lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation ou leurs suites relève de la compétence exclusive des tribunaux de Londres, sauf disposition impérative contraire.

20. Dispositions diverses

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre HLS Quality et les Utilisateurs, Clients et Partenaires pour ce qui concerne leur objet. Elles remplacent, pour le périmètre qu'elles couvrent, toute version antérieure ou tout document séparé de même finalité, sous réserve des conditions particulières expressément convenues par écrit.

Si l'une quelconque de leurs dispositions devait être déclarée nulle, inapplicable ou non exécutoire, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour HLS Quality de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Partenaire ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de HLS Quality. HLS Quality peut, pour sa part, céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à une société affiliée, dans le cadre d'une réorganisation, d'une restructuration ou d'une opération sur son activité.